Conditions générales de vente


1. Acceptation des conditions


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société Saint Quentin United, des produits proposés sur son site Internet ''velomorph.com''.


En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société St Quentin United emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.


Les produits sont proposés à la vente sur les territoires géographique suivant :

- France métropolitaine,

- Belgique

- Luxembourg

- Suisse

 

L’acheteur préalablement à sa commande, déclare que :

 

l’achat de produits sur Velomorph.com est sans rapport direct, avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle.


avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.


La société St Quentin United SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

2. Caractéristiques des produits


Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Velomorph.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

 

Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société St Quentin United ne pourra être engagée.


3. Disponibilité des produits

 

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Velomorph s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité et les délais de livraisons des produits vous sont fournis sur les fiches articles des produits. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dans un délai de 48 heures. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursés si votre compte bancaire a été débité.
Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs.


4. Prix


Les prix de vente des produits en ligne sur le site internet Velomorph.com sont indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur. 
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur. 
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la société St Quentin United au sein de son site internet.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment, ces modifications seront visibles immédiatement sur les fiches articles du site.


5. Choix des produits


L’acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés sur le site Velomorph.com, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.

En outre, l’acheteur connaissant seul les matériels qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de contacter notre service client pour obtenir des conseils et des informations complémentaires sur les les produits qu'il envisage d'acquérir. Toutes nos coordonnées sont dans la rubrique ''Contact''


6. Traitement de la Commande


L'acheteur peut commander en utilisant le site internet Velomorph.com


A partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande en validant sa confirmation d'achat et le choix de son moyen de paiement, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La commande de l’acheteur devra être confirmée par la société St Quentin United, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande et de la validation de son règlement.

La société St Quentin United recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique (mail).

La société St Quentin United se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

7. Suivi des commandes


A chaque étape du traitement de votre commande (enregistrement,validation,changement éventuel de disponibilité, expédition) un e-mail vous est automatiquement envoyé.Vous pouvez aussi consulter le statut de votre commande en ligne sur notre site. Le contenu de chaque colis est systématiquement et automatiquement contrôlé par nos soins, avant son envoi, pour assurer une totale conformité à votre commande.

Dans le cas d'une commande d'un montage sur-mesure vous serez informer régulièrement de l'avancement du montage de votre vélo ou de vos roues.


8. Paiement


Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée dans l'email de confirmation par Velomorph.com.

Le débit de la CB se fait aprés validation de la commande.


Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande :

- virement bancaire

- carte bancaire (carte bleue, Visa),

- Paypal

 

L’acheteur garantit à la société St Quentin United qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

 

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.


St Quentin United se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

 

9. Sécurisation des transactions


La société Saint Quentin United met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet http://www.velomorph.com.

A ce titre toutes les transactions ne sont pas faites sur notre site mais via un serveur bancaire de la BANQUE POPULAIRE dans un environnement sécurisé. Les données bancaires ne circulent jamais en clair sur le réseau.

Le paiement est directement effectué auprès de notre partenaire bancaire via sa solution sécurisée CYBERPLUS.

Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique,

Les N° de cartes bleues sont connus seulement de notre partenaire bancaire (BANQUE POPULAIRE CYBERPLUS).

 

10. Les contrôles anti-fraudes

 

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre et de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, la société St Quentin United effectue des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.

Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, nous invitons le client par courrier à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d’identité (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation ) par exemple :

 

- une quittance EDF,

- une facture de téléphone,

- une pièce d’identité.

 

Les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.  A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.



11. Livraison et réception

 

Lors de la validation de son panier, l'acheteur se voit proposer différents modes de livraisons :

 

Apres confirmation de commande, Saint Quentin United s'engage à livrer au transporteur choisis par l'acheteur, toutes les références commandées. Les délais de livraison indiqués sur la fiche article et sur la page délais de livraison sont des délais moyen habituels et correspondent aux délais de traitement d'expédition et d’acheminement.

 

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. La livraison est effectuée dans le créneau horaire de 8h à 18h.

 

Le service So Colissimo offre la possibilité à l'acheteur de choisir parmi plusieurs modes de livraisons :

 

- la livraison à son domicile ou sur son lieu de travail, avec ou sans signature,

- dans un espace Cityssimo

- dans un bureau de poste

- chez un commerçant affilié au réseau Colissimo

 

L'acheteur lors de la réception ou du retrait de son colis, devra signer un bordereau de distribution avec accusé de réception. A son domicile en cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. 
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur , l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu:

 

- d’appliquer la procédure Colissimo ou Chronopost (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).

 

- de signaler ces incidents à Saint Quentin United, nos coordonnées sont dans la rubrique ''contact''

Pour les livraisons de vélos complets, gérées par des transporteurs spécifiques, l’acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société mandatée et signe électroniquement un accusé de réception.
En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d'un autre jour de livraison (rendez-vous possible à la demi-journée). L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis. et le nombre de colis livrés.


En cas doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à Saint Quentin United dans les plus bref délais. En cas d'acceptation du colis, l'acheteur dispose d'un délai de 48 H pour avertir Saint Quentin United et le Transporteur s'il rencontre des anomalies sur son colis (colis abîmés, produits cassés ...).
Pour ce faire, l'Acheteur doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception mentionnant le détail des avaries constatées à Saint Quentin United.

 

L'acheteur a la possibilité de connaître la situation de son colis, à l'aide des coordonnées d'expéditions qui lui ont été communiquées.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps, et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, velomorph se réserve la possibilité de fractionner les expéditions, la participation aux frais d'expédition ne sera facturé qu'une seule fois.


De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Saint Quentin United se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.

 

Toute les commandes passées à Saint Quentin United sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.


12. Délais


Les délais moyens au départ du dépôt de la société St Quentin United sont les suivants :

 

So Colissimo, colis livré en 48/72h (sur des jours ouvrés du lundi au samedi)

 

Les vélos complets ne pourront être livrés que par Transporteur.

Le délais de livraison seront de 3 à 5 jours en fonction de la situation géographique du lieu de livraison et après confirmation de la réception de toutes les pièces et du montage du vélo sur-mesure.


Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.


En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.


En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (par mail, rubrique ''contact'') à St Quentin United afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à St Quentin United de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, St Quentin United proposera à l’acheteur une solution de remplacement afin de retrouver des produits équivalents.

 

 

13. Problèmes de qualité ou de conformité


En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société Saint Quentin United, et doivent comporter :

 

- les coordonnées de l’acheteur.

- le numéro de facture.
- les références du produit. 
- les motifs de la réclamation.

- le numéro de retour du ou des produits

 

Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de Velomorph.


A défaut, Saint Quentin United ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.


Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à St Quentin United dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.

Les frais d’envoi sont à la charge de la société St Quentin United, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi en Colissimo.

Elle sera effectuée sous forme d'un bon d'achat à utiliser sur le site velomorph.com dans un délai de 6 mois après son attribution.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’acheteur ne
pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés. 


14. Droit de Rétractation


Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Si la rétractation est valable les produits doivent impérativement être retournés à Saint Quentin United dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

L'acheteur avant de retourner ses produits à l'obligation de contacter notre service commercial pour obtenir une référence de dossier qui nous permettra d'assurer le suivi de sa requête.

Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Les parties contractantes s’engagent à restituer les prestations / marchandises reçues et à rembourser tout bénéfice qu'ils auraient pu tirer de leur utilisation (ex : avantages dus à l'usage). Si vous n’êtes pas en mesure de restituer la marchandise reçue, que ce soit dans son ensemble ou en partie, ou seulement en état dégradé, vous êtes tenu, de ce fait, de nous dédommager de la perte de valeur s’il y en a. Cette disposition ne s’applique pas si la dégradation de la marchandise est due exclusivement à sa vérification, analogue à celle qu’on effectuerait au point de vente. Pour échapper à toute obligation de dédommagement pour perte de valeur, évitez donc de mettre le produit en service comme s’il était déjà de votre propriété et renoncez à tout ce qui est de nature à diminuer sa valeur.

 

15. Conséquences de la rétractation


Les frais de renvoi seront à votre charge si les marchandises livrées correspondent bien à celles que vous aviez commandées. Si les marchandises ne peuvent être renvoyées par colis postal (vélo complet), elles seront reprises chez vous par un transporteur mandaté par Velomorph.

 

16. Conditions générales de remboursement


Les remboursements qui seront faits en contre-partie d'une rétractation seront effectués sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site velomorph.com.

Seules des erreurs de livraisons produits commises par la société Saint Quentin United pourront faire l'objet d'un remboursement bancaire (CB, Paypal, Virement).

Un produit conforme à la commande ne peut faire l'objet d'un remboursement financier, mais sera repris et remboursé sous forme d'avoir.

Le moyen du remboursement financier est défini par le mode de paiement utilisé par le client lors de la transaction originale


En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original.
Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par la société Saint Quentin United.


17. Réserve de propriété

 

Saint Quentin United conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris

 

18. Garantie


Tous les produits que nous vous proposons sont couverts par une garantie contre tout vice de fabrication. La durée de cette garantie varie selon le type de produit mais est généralement d'une année.

Si vous estimez qu'un article acheté chez nous présente un vice de fabrication ou une usure prématurée, vous devez d'abord nous contacter par mail à contact@velomorph.com pour expliquer le problème et voir si une garantie peut jouer.


Dans tous les cas, la décision de faire jouer une garantie se fera par le fabricant ou le distributeur de la pièce en question. La pièce sera donc envoyée par nos soins à ce fabricant ou ce distributeur qui devra motiver sa décison de faire ou ne pas faire jouer de garantie.

Ne rentrent pas dans la garantie :
- le remplacement des produits dits consommables. 
- l’utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits.
- les défauts ou spécificités d’un produit faisant l'objet d'une mention dans les fiches article. 
- les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné


Nous ne pourrons, en aucun cas, être tenu pour responsable de cette décision. Les frais d'envoi entre chez vous et chez nous, de la pièce pour lequel une garantie est demandée, sont à votre charge et sous votre entière responsabilité.

Si la garantie pour cette pièce est reconnue, nous prendrons à notre charge les frais pour vous renvoyer cette pièce, réparée ou échangée. Si la garantie n'est pas reconnue, ces frais seront à votre charge.


19. Non validité partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


20. Non renonciation


Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


21. Informations nominatives


Saint Quentin United se réserve le droit de collecter des données sur ses clients, notamment par l'utilisation de cookies nécessaire au bon fonctionnement du site velomorph.com, conformément à la législation en vigueur.


22.
Litiges


Le présent contrat est soumis au droit français. Saint Quentin United ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de St Quentin United sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. 
A défaut, le Tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

 

Dernière mise à jour : Octobre 2011